Contrat public (offre) relatif à la fourniture de services de la plateforme UA Pro

Le présent Contrat public (ci-après le Contrat, l'Offre) constitue une proposition officielle de la SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE «ЮА-Про Індастрі» (code EDRPOU 45846914), représentée par sa directrice, Mme Sinelnikova Olena Kostiantynivna, agissant en vertu des Statuts (ci-après la Société, le Prestataire), de conclure un contrat de fourniture des services de la plateforme UA Pro aux conditions définies ci-dessous.

L'Offre s'adresse à toute personne physique capable, entrepreneur individuel ou personne morale — quel que soit son pays d'immatriculation ou de résidence, à l'exception des personnes dont l'utilisation de la Plateforme est restreinte en vertu de la section 17 du présent Contrat.

Définitions utilisées dans le Contrat :

• Plateforme — le site web ua-pro.com, ses sous-domaines, ses interfaces mobiles et intégrées, ainsi que l'ensemble des moyens logiciels et matériels assurant le fonctionnement du service.
• Utilisateur — toute personne ayant accès à la Plateforme.
• Utilisateur professionnel — un Utilisateur agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (prestataire de services, établissement, vendeur, employeur, bailleur).
• Consommateur — une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale.
• Espace personnel — la section personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription.
• Services — l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme : publication de profil, de services, de produits, d'offres d'emploi et d'objets, réception de rendez-vous et de commandes, abonnement selon le Tarif, service de promotion MEGA SEO, analyses, services de communication et autres services de l'Espace personnel.
• Abonnement — le droit d'utiliser les Services selon le Tarif choisi pendant la période payée.
• Tarif — la liste des Services, des limites et de leur coût, publiée sur la page d'abonnement de l'Espace personnel.
• Contenu — tout matériel (textes, images, prix, descriptions, avis, fichiers) publié par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Règles d'utilisation — les Règles d'utilisation acceptable et politique de sanctions, qui font partie intégrante du présent Contrat.
• Client final — la personne qui s'adresse à l'Utilisateur professionnel via la Plateforme (prise de rendez-vous, commande, réservation, achat).

La Société agit en tant que fournisseur de services intermédiaires d'hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act) et n'exerce pas de surveillance générale du Contenu des Utilisateurs. La Société n'est pas à l'origine de la transmission de l'information, n'en sélectionne pas le destinataire et n'en modifie pas le contenu.

Les vérifications volontaires, la modération, les filtres automatiques et les autres mesures que la Société met en œuvre pour se conformer à la législation et aux Règles d'utilisation ne privent pas la Société de son statut d'intermédiaire et ne signifient pas que la Société a connaissance de l'ensemble du Contenu ou qu'elle l'approuve.

La responsabilité de la Société se limite à la fourniture correcte des Services de la Plateforme, c'est-à-dire à l'accès aux fonctionnalités conformément au Tarif choisi. La qualité, la légalité, la sécurité, l'exhaustivité et la ponctualité des produits, travaux et services des Utilisateurs professionnels, l'exactitude de leur Contenu, la détention par eux des licences et autorisations requises, ainsi que les règlements avec les Clients finaux relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs professionnels.

La vente de produits dont le vendeur est directement la Société est régie par un Contrat de vente de produits distinct.

Constitue une acceptation pleine et inconditionnelle de l'Offre l'accomplissement par l'Utilisateur de l'un quelconque des actes suivants : inscription sur la Plateforme, connexion à l'Espace personnel, publication de Contenu ou paiement des Services. Dès l'acceptation, le Contrat est réputé conclu sous forme écrite et a la même force juridique qu'un contrat signé par les parties.

En procédant à l'acceptation, l'Utilisateur confirme qu'il : a pris connaissance du Contrat, des Tarifs, des Règles d'utilisation et de la Politique de confidentialité et les accepte ; dispose de la capacité juridique nécessaire ; agit en son nom propre ou dispose des pouvoirs nécessaires pour agir au nom d'une personne morale.

Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans n'ont pas le droit de s'inscrire en tant qu'Utilisateurs professionnels.

• L'Utilisateur crée un compte en indiquant des données exactes et veille à leur actualisation.
• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées sous son compte, y compris celles de ses employés et des spécialistes auxquels il a accordé l'accès.
• En cas de détection d'un accès non autorisé, l'Utilisateur est tenu d'en informer sans délai la Société à l'adresse info@ua-pro.com.
• La Société a le droit d'exiger de l'Utilisateur professionnel des documents confirmant son identification et son droit d'exercer l'activité concernée (données d'immatriculation, numéro fiscal, licences, autorisations, coordonnées bancaires), et de suspendre la fourniture des Services jusqu'à leur communication. Cette exigence découle notamment de l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à la traçabilité des professionnels sur les places de marché en ligne.
• La Société a le droit de communiquer aux Clients finaux les données d'identification et de contact de l'Utilisateur professionnel dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits.

• Les Tarifs en vigueur, la composition des Services et leur coût sont publiés sur la page d'abonnement du Compte et font partie intégrante du présent Contrat.
• Le coût des Services peut être indiqué en euros (EUR) ou en hryvnias (UAH). Si le paiement est effectué dans une devise différente de celle du Tarif, le taux de change applicable est celui en vigueur à la date d'émission de la facture ; les commissions bancaires et des systèmes de paiement sont à la charge de l'Utilisateur.
• Le paiement s'effectue par voie scripturale via les prestataires de services de paiement disponibles pour le pays de l'Utilisateur. La Société ne conserve pas les données complètes des cartes de paiement.
• Une période d'essai gratuite peut être proposée aux nouveaux Utilisateurs ; sa durée et ses conditions sont précisées sur la page d'abonnement.
• L'abonnement est valable pendant la période payée. Aucun prélèvement automatique n'est effectué — le renouvellement s'effectue par le paiement volontaire de la période suivante. Si un renouvellement automatique venait à être introduit à l'avenir, il ne serait activé qu'avec le consentement exprès et distinct de l'Utilisateur, avec possibilité d'annulation dans le Compte.
• En cas de non-paiement, les Services sont suspendus à l'expiration de la période payée ; le Contenu est néanmoins conservé pendant le délai prévu à la section 20.
• La Société a le droit de modifier les Tarifs selon les modalités de la section 19. Les modifications ne s'appliquent pas à la période déjà payée.

Les prix sont indiqués taxes comprises, conformément aux taxes que la Société est tenue de percevoir en vertu de la législation ukrainienne. Si l'Utilisateur est enregistré comme assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne et a fourni un numéro de TVA valide, l'imposition s'effectue selon le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) ; dans ce cas, l'obligation de déclarer et de payer la TVA incombe à l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses propres impôts, taxes et charges obligatoires liés à son activité sur la Plateforme, ainsi que de l'exécution de ses obligations d'agent fiscal à l'égard de ses employés et sous-traitants.

La Société a le droit de communiquer aux autorités compétentes des informations sur les revenus des Utilisateurs perçus via la Plateforme, lorsqu'une telle obligation est prévue par la loi (notamment les règles de déclaration applicables aux opérateurs de plateformes numériques).

Si l'Utilisateur est un Consommateur et se trouve dans l'Union européenne, il a le droit, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de se rétracter sans avoir à motiver sa décision, en envoyant une notification à info@ua-pro.com (Directive 2011/83/UE).

En commandant un Service dont l'exécution débute immédiatement (activation d'un Abonnement, promotion, déblocage de fonctionnalités), le Consommateur donne son accord exprès préalable au commencement de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Si, au moment de la rétractation, le Service n'a été exécuté que partiellement, le Consommateur paie la part proportionnelle du prix correspondant à ce qui a été fourni.

Pour les Utilisateurs professionnels, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas.

MEGA SEO est un service payant de promotion technique du profil : balisage structuré étendu, transmission prioritaire des pages à l'indexation, optimisation pour les moteurs de recherche et les systèmes d'IA, présentation premium du profil et autres avantages techniques précisés sur la page du service. Le service est activé pour une durée déterminée.

Principaux paramètres de classement (article 5 du Règlement (UE) 2019/1150) :

• pertinence par rapport à la requête de l'utilisateur : ville, catégorie, type de service ou de produit, langue ;
• exhaustivité et qualité du profil : photographies, descriptions, prix, horaires, disponibilité de traductions ;
• activité effective : actualité des données, rapidité de réaction aux demandes, part des réservations et commandes confirmées ;
• évaluations et avis de clients réels (la Société ne crée ni ne modifie les avis) ;
• statut d'un Abonnement payant et d'un service de promotion actif — influence la priorité d'affichage au sein de la sélection pertinente, mais ne se substitue pas à la pertinence et ne masque pas entièrement les profils gratuits ;
• La rémunération directe n'est pas le seul facteur de classement. Les positions payées dans les blocs publicitaires sont signalées par une mention correspondante.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes sur lui-même, ses produits, ses services, ses prix et ses conditions, et les maintenir à jour ;
• exercer son activité en toute légalité : détenir tous les enregistrements, licences, autorisations, certificats et assurances requis dans le pays où il exerce son activité ;
• respecter les droits des consommateurs, y compris en matière d'information sur le prix, de droit de rétractation, de garanties et de traitement des réclamations ;
• exécuter ses obligations envers les Clients finaux : accepter et honorer les réservations et commandes, avertir de tout changement, rembourser dans les cas prévus par la loi ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers — propriété intellectuelle, honneur et réputation commerciale, droit à l'image, secret commercial ;
• respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel concernant les données de ses clients et de ses employés ;
• respecter les Règles d'utilisation acceptable ;
• payer les Services en temps voulu selon le Tarif choisi.

L'Utilisateur déclare que, au moment de l'acceptation et pendant toute la durée du Contrat, les déclarations ci-dessus sont exactes, et s'engage à informer sans délai la Société de toute circonstance qui les rendrait inexactes.

L'ordre et la discipline dans l'utilisation de la Plateforme constituent une condition d'accès, et non une simple recommandation. La liste des actes et Contenus interdits, les obligations relatives aux activités soumises à licence, la procédure d'examen des plaintes et la liste complète des sanctions sont définies dans un document distinct — les Règles d'utilisation acceptable et politique de sanctions, qui font partie intégrante du présent Contrat et ont la même force obligatoire.

La Société coopère avec les autorités répressives et autres autorités compétentes et exécute leurs demandes légales concernant la fourniture d'informations, la restriction d'accès au Contenu et le blocage des comptes.

La Société a le droit de modérer, de modifier les champs de service, de masquer, de réduire la visibilité, de supprimer le Contenu, de restreindre certaines fonctionnalités, de suspendre ou de mettre fin à l'accès au Compte (blocage, « ban ») en cas de violation du Contrat, des Règles d'utilisation ou de la législation.

Ordre d'application des mesures :

• Avertissement ou suppression d'un Contenu spécifique — en cas d'infractions mineures constatées pour la première fois ;
• Restriction de fonctionnalités ou réduction de la visibilité — en cas d'infractions répétées ou de non-correction des manquements constatés ;
• Suspension du Compte — en cas d'infractions graves ou systématiques, ainsi que pendant l'examen d'une plainte fondée ;
• Résiliation du Contrat et blocage de l'accès — en cas d'infractions présentant les caractéristiques d'une infraction pénale, d'abus systématique, ou de non-correction des motifs de suspension.

La Société informe l'Utilisateur de la mesure appliquée en précisant les motifs, l'étendue de la restriction et la procédure de recours (article 17 du Règlement (UE) 2022/2065), sauf dans les cas où la notification est interdite par la loi ou entrave une enquête.

En ce qui concerne les Utilisateurs professionnels, en cas de cessation de la fourniture des Services, la Société envoie un préavis motivé au plus tard 30 jours à l'avance (article 4 du Règlement (UE) 2019/1150). Ce délai ne s'applique pas si : la Société a une obligation légale ou réglementaire de cesser les services immédiatement ; l'Utilisateur a enfreint les Règles d'utilisation à plusieurs reprises ; ou l'infraction est liée à une activité illicite ou crée un risque pour d'autres utilisateurs.

L'Utilisateur a le droit de contester la mesure dans un délai de 30 jours, en envoyant une demande motivée à abuse@ua-pro.com. La Société examine la plainte sans retard injustifié, en règle générale dans un délai de 14 jours, et informe du résultat. Si la plainte est fondée, la mesure est annulée et l'Abonnement est prolongé de la durée de la restriction.

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle considère comme illicite en envoyant un signalement à abuse@ua-pro.com. Pour que le signalement puisse être examiné, il doit contenir : un lien vers le Contenu, une explication motivée des raisons pour lesquelles le Contenu est illicite, les coordonnées de l'auteur du signalement et une confirmation de la bonne foi du signalement.

La Société examine les signalements en temps utile, de manière impartiale et non arbitraire, informe l'auteur du signalement de la décision prise et de la possibilité de la contester (articles 16 et 17 du Règlement (UE) 2022/2065). Les signalements des signaleurs de confiance sont traités en priorité.

Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités compétentes : legal@ua-pro.com. Langues de communication : ukrainien et anglais.

La Société a le droit de suspendre, pour une durée raisonnable, le traitement des signalements provenant de personnes qui soumettent systématiquement des plaintes manifestement infondées, ainsi que le service aux utilisateurs qui publient fréquemment un Contenu manifestement illicite (article 23 du Règlement (UE) 2022/2065).

Le système interne de traitement des plaintes des Utilisateurs professionnels (article 11 du Règlement (UE) 2019/1150) fonctionne à la même adresse abuse@ua-pro.com ; les demandes sont enregistrées, examinées individuellement et n'entraînent aucune conséquence négative pour l'auteur de la demande.

Les droits patrimoniaux exclusifs sur la Plateforme, son code source, son design, ses bases de données, sa structure, les textes de la Société, les marques commerciales et les noms de domaine appartiennent à la Société. Leur utilisation sans l'accord écrit préalable de la Société est interdite, notamment la copie du code, la collecte automatisée de données (scraping) et la création de services dérivés fondés sur les données de la Plateforme.

En publiant du Contenu, l'Utilisateur confirme détenir l'ensemble des droits sur ce Contenu et accorde à la Société une licence gratuite, non exclusive et valable dans le monde entier d'utiliser le Contenu (reproduction, adaptation du format technique, traduction, représentation publique) aux fins du fonctionnement, de l'indexation et de la promotion de la Plateforme et du profil de l'Utilisateur lui-même, notamment dans les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les supports publicitaires de la Plateforme.

La licence demeure en vigueur pendant la durée de publication du Contenu et pendant un délai raisonnable après son retrait, nécessaire à la mise à jour du cache des moteurs de recherche et des copies de sauvegarde. Les réclamations relatives à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle doivent être adressées à legal@ua-pro.com.

Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi ukrainienne « relative à la protection des données à caractère personnel » et à la Politique de confidentialité.

S'agissant des données des Clients finaux que l'Utilisateur professionnel obtient par l'intermédiaire de la Plateforme (réservations, commandes, contacts, historique des échanges), les parties agissent comme suit : l'Utilisateur professionnel est le responsable du traitement de ces données dans le cadre de sa propre activité, et la Société est le sous-traitant, agissant sur ses instructions dans les limites des fonctionnalités de la Plateforme. S'agissant des données du compte de l'Utilisateur lui-même et du fonctionnement de la Plateforme, le responsable du traitement est la Société.

L'Utilisateur professionnel s'engage à disposer d'une base juridique pour le traitement des données de ses clients, à les informer de manière appropriée, à ne pas utiliser les contacts obtenus à des fins d'envois publicitaires sans consentement, et à garantir l'exercice de leurs droits. La Société traite les données selon les instructions documentées de l'Utilisateur professionnel, assure la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, et apporte son concours à la satisfaction des demandes des personnes concernées.

Les données peuvent être transférées vers l'Ukraine et d'autres pays où sont situés les serveurs ou les prestataires de la Société ; ces transferts sont effectués sur le fondement de clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes prévus par le chapitre V du RGPD. Demandes relatives aux données à caractère personnel : privacy@ua-pro.com.

Les Services sont fournis « en l'état » (as is) et « selon leur disponibilité » (as available). La Société prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme, mais ne garantit pas sa continuité absolue, l'absence d'erreurs, la compatibilité avec l'ensemble des équipements de l'Utilisateur, ni la conservation des paramètres de services tiers.

La Société n'est pas responsable : des actes et omissions des Utilisateurs et des Clients finaux ; du contenu, de l'exactitude et de la licéité du Contenu des Utilisateurs ; de la qualité des biens, travaux et services des Utilisateurs professionnels ; de l'inexécution des accords entre Utilisateurs ; du manque à gagner, des demandes manquées, de la baisse de positionnement dans les moteurs de recherche, des actions de Google, Bing et d'autres tiers ; des pannes des réseaux de communication, de l'hébergement, des systèmes de paiement et des services de livraison ; de la perte de données résultant des actes de l'Utilisateur lui-même.

La responsabilité globale de la Société au titre de l'ensemble des réclamations découlant du présent Contrat est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour les Services au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou, si les Services étaient gratuits, à 100 (cent) euros. La Société n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs, ni du manque à gagner.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société pour les préjudices dûment justifiés, amendes, frais de justice et frais d'assistance juridique résultant : d'une violation par l'Utilisateur du présent Contrat ou des Règles d'utilisation ; de l'inexactitude de ses déclarations et garanties ; de réclamations de tiers relatives au Contenu de l'Utilisateur, à ses produits, ses services ou à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; d'exigences des autorités publiques causées par l'activité de l'Utilisateur.

La Société informe sans délai l'Utilisateur de la réclamation concernée et lui donne la possibilité de participer à son règlement. La Société a le droit de retenir le montant de l'indemnisation sur les sommes dues à l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare et garantit que ni lui-même, ni ses bénéficiaires effectifs, ni ses dirigeants ne font l'objet de sanctions de l'Ukraine, de l'Union européenne, des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations unies, et qu'ils n'agissent pas dans l'intérêt de telles personnes.

La Plateforme n'est pas mise à disposition pour des activités enfreignant les régimes de sanctions et les restrictions à l'exportation, ni pour des opérations liées à des territoires soumis à des régimes de sanctions globales. La Société a le droit de suspendre immédiatement l'accès en cas de constatation de telles circonstances, sans remboursement des sommes versées.

L'Utilisateur s'engage à respecter la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et à ne pas utiliser la Plateforme pour la légalisation de revenus tirés d'activités criminelles ou pour le financement du terrorisme.

Les Parties sont exonérées de responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure : actions militaires, agression armée, loi martiale ou état d'urgence, actes de terrorisme, cyberattaques de grande ampleur, catastrophes naturelles, épidémies, décisions des pouvoirs publics, coupures d'électricité prolongées, pannes des réseaux de télécommunications principaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage.

La Partie affectée par de telles circonstances en informe l'autre Partie dans un délai raisonnable. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat sans indemnisation des préjudices.

La Société a le droit de modifier le présent Contrat, les Règles d'utilisation et les Tarifs. La nouvelle version est publiée sur cette page avec indication du numéro de version et de la date d'entrée en vigueur.

La Société informe les Utilisateurs professionnels des modifications qui les concernent au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur — via le Compte et/ou par courrier électronique (article 3 du Règlement (UE) 2019/1150). Pour les modifications plus complexes nécessitant une adaptation technique ou organisationnelle, ce délai peut être plus long.

Le délai de préavis ne s'applique pas si les modifications résultent d'une obligation légale ou réglementaire, de la nécessité d'écarter une menace à la sécurité ou de lutter contre la fraude. L'Utilisateur a le droit, avant l'entrée en vigueur des modifications, de résilier le Contrat en en informant la Société ; la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur vaut acceptation des modifications.

• Le Contrat est en vigueur à compter de son acceptation et jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
• L'Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment — en cessant d'utiliser les Services et/ou en supprimant son compte dans le Cabinet. Les sommes versées au titre de la période payée déjà fournie ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à la section 7 et par la législation.
• La Société peut résilier le Contrat selon les modalités de la section 11, ainsi que pour tout autre motif — en en informant l'Utilisateur professionnel au moins 30 jours à l'avance.
• Après la résiliation du Contrat, l'accès au Cabinet est fermé et les pages publiques de l'Utilisateur sont retirées de la publication. Les données sont conservées pendant 90 jours (sauf si un délai plus long est requis par la loi ou nécessaire pour résoudre un litige), période pendant laquelle l'Utilisateur peut demander une copie de ses données ; passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.
• Les dispositions des sections 13, 15, 16, 17, 21 et 22 restent en vigueur après la résiliation du Contrat.

Le présent Contrat est régi par le droit matériel de l'Ukraine, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les parties règlent les litiges par voie de négociation. La réclamation est examinée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les litiges avec les Utilisateurs professionnels non résolus par la négociation relèvent de la compétence des tribunaux ukrainiens du lieu du siège de la Société.

Pour les Utilisateurs professionnels, la Société est disposée à participer de bonne foi à une médiation avec des médiateurs indépendants (article 12 du Règlement (UE) 2019/1150) ; les demandes sont à adresser à legal@ua-pro.com. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent s'adresser aux organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le texte original du Contrat est rédigé en langue ukrainienne. Les traductions dans d'autres langues sont fournies pour la commodité des Utilisateurs. En cas de divergence entre le texte ukrainien et la traduction, le texte ukrainien prévaut, sauf dans les cas où les normes impératives du pays de résidence du Consommateur exigent une solution différente.

• Si une disposition quelconque du Contrat est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur, et la disposition nulle s'applique dans la mesure maximale permise.
• L'Utilisateur n'a pas le droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat à des tiers sans l'accord écrit de la Société. La Société a le droit de céder ses droits et obligations à un successeur en cas de réorganisation ou de cession d'activité, en en informant l'Utilisateur.
• Les notifications juridiquement significatives sont envoyées par courrier électronique aux adresses indiquées dans le Compte personnel, ou publiées dans le Compte personnel, et sont réputées reçues le jour ouvrable suivant.
• Le Contrat, ainsi que les Tarifs, les Règles d'utilisation et la Politique de confidentialité, constituent l'accord intégral des parties relatif à l'objet du Contrat.
• Le fait que la Société n'exerce pas un droit quelconque ne constitue pas une renonciation à ce droit.