Contrat public (offre) de vente de biens

Le présent contrat constitue une offre publique de vente de biens présentés sur la marketplace UA Pro. L'acceptation de l'offre se matérialise par la passation d'une commande par l'Acheteur.

Le rôle de la Plateforme en tant qu'intermédiaire, les modalités de modération et de blocage, les limitations de responsabilité ainsi que la procédure d'examen des réclamations sont définis par le Contrat public de prestation de services et les Règles d'utilisation acceptable.

Le Vendeur s'engage à transférer la propriété du bien à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à le payer et à le réceptionner dans les conditions du présent contrat.

La dénomination, la quantité, les caractéristiques, la composition et le prix du bien sont déterminés par la fiche produit et la commande confirmée. Les images du produit peuvent légèrement différer de son aspect réel en raison des paramètres d'affichage de l'écran et du lot de fabrication.

• L'Acheteur passe commande lui-même sur le site ou par téléphone.
• Après la passation de la commande, le Vendeur la confirme par téléphone, par message ou par courrier électronique ; à compter de cette confirmation, le contrat est réputé conclu.
• Le Vendeur a le droit de refuser d'exécuter la commande si le produit n'est pas disponible en stock, si le prix indiqué comporte une erreur technique manifeste, ou si la commande présente des signes d'abus ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.
• L'Acheteur est tenu de fournir des coordonnées et une adresse de livraison exactes.

Les prix sont indiqués dans la devise mentionnée sur la fiche produit et incluent les taxes dues par le vendeur conformément à la législation du pays de son enregistrement. Le prix est fixé au moment de la confirmation de la commande.

Les modes de paiement sont indiqués sur la page Paiement. Pour les envois internationaux, des droits de douane et taxes du pays de destination peuvent s'appliquer — ils ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire expresse dans la commande.

Les conditions, délais et coûts de livraison sont indiqués sur la page Livraison et sur la fiche produit. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en raison de circonstances imputables au transporteur.

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle du produit est transféré à l'Acheteur à compter de la réception effective du produit par l'Acheteur ou par la personne qu'il a désignée. Si le transporteur a été choisi par l'Acheteur lui-même (et non parmi ceux proposés par le Vendeur), le risque est transféré au moment de la remise du produit à ce transporteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et la conformité du contenu à la réception ; tout dommage doit être mentionné dans les documents du transporteur et signalé au Vendeur dans un délai de 48 heures.

L'Acheteur-consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision (Directive 2011/83/UE ; pour les acheteurs originaires d'Ukraine — la loi « Sur la protection des droits des consommateurs »). La notification de rétractation est adressée au Vendeur sous toute forme compréhensible, notamment à info@ua-pro.com.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours après la notification, dans un état permettant sa revente : sans traces d'utilisation, avec l'ensemble de ses accessoires, étiquettes et documents. L'Acheteur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature de ses caractéristiques.

Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation ; toutefois, le Vendeur a le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception effective du produit retourné ou jusqu'à la preuve de son expédition. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire dans les conditions du vendeur concerné.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux :

• produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène, si l'emballage a été descellé après la livraison ;
• contenus numériques fournis sur un support autre que matériel, après le début de leur fourniture avec l'accord exprès préalable du consommateur.

Le Vendeur est responsable de la conformité du bien au contrat. Les consommateurs de l'Union européenne disposent d'un droit à des mesures correctives pendant deux ans à compter de la réception du bien (Directive (UE) 2019/771) : réparation ou remplacement, et si ceux-ci sont impossibles ou disproportionnés — réduction du prix ou résolution du contrat avec remboursement.

La garantie du fabricant, lorsqu'elle est accordée, s'applique en complément des droits légaux du consommateur et ne les restreint pas. La garantie ne couvre pas l'usure naturelle, les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une réparation effectuée par l'utilisateur lui-même, de l'humidité ou des surtensions électriques.

Les réclamations relatives à la qualité sont adressées au Vendeur. Lorsque le vendeur est un Utilisateur professionnel tiers, la Plateforme facilite la communication et peut restreindre son accès en cas de violations systématiques des droits des acheteurs, mais elle ne se substitue pas à lui en tant que partie au contrat.

La présente section s'applique aux Utilisateurs professionnels qui vendent des biens par l'intermédiaire de la Plateforme.

• Le Vendeur détermine lui-même l'assortiment, les prix, les conditions de livraison et de retour et est responsable de leur respect, ainsi que de l'exactitude de la description des biens.
• Les biens sont publiés après modération ; la Plateforme est en droit de refuser ou de retirer de la publication toute annonce enfreignant les Règles d'utilisation acceptable ou la législation applicable.
• Une commission est prélevée au titre de l'utilisation du service de place de marché, dont le montant est indiqué dans le Compte vendeur ; cette commission est retenue sur chaque commande payée.
• Les paiements sont effectués sur les coordonnées bancaires indiquées dans le Compte, selon le calendrier établi et sous réserve d'atteindre le montant minimal de versement. Le calendrier et le montant minimal en vigueur sont indiqués dans le Compte.
• La Plateforme est en droit de retarder un paiement jusqu'à l'élucidation des circonstances en cas de litige avec l'acheteur, de soupçon de fraude ou de demande d'une autorité compétente, ainsi que de retenir les sommes correspondant aux remboursements et pénalités.
• Le Vendeur est tenu de satisfaire aux demandes légitimes des acheteurs relatives à la rétractation du contrat, à la garantie et au remboursement ; un manquement systématique constitue un motif de sanctions pouvant aller jusqu'à la résiliation du Contrat.
• Les coordonnées des parties sont communiquées dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande et à l'exercice des droits de l'acheteur.

Les parties sont responsables de l'inexécution de leurs obligations conformément au droit applicable. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte du bien, le non-respect de la notice ou une modification effectuée par l'utilisateur lui-même.

La responsabilité de la Société en tant qu'opérateur de la Plateforme concernant les transactions entre vendeurs tiers et acheteurs est limitée conformément à la section 15 du Contrat de prestation de services. Ces limitations ne s'appliquent pas aux cas où elles ne peuvent être exclues en vertu de normes impératives, notamment la législation relative à la protection des droits des consommateurs et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi ukrainienne « Sur la protection des données à caractère personnel » et à la Politique de confidentialité — aux fins de l'exécution de la commande, de la livraison, de la comptabilité et du traitement des réclamations.

Les données sont transmises aux transporteurs et aux prestataires de services de paiement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande, ainsi qu'aux vendeurs tiers dans la mesure requise pour l'exécution de leurs obligations envers l'Acheteur.

Les Parties sont exonérées de responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure : opérations militaires, loi martiale ou état d'urgence, catastrophe naturelle, décisions des autorités publiques, coupures d'électricité prolongées, cessation d'activité des transporteurs.

La réclamation est examinée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les litiges sont réglés par voie de négociation et, à défaut d'accord, par voie judiciaire.

L'Acheteur-consommateur résidant dans l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives du pays de sa résidence et a le droit de saisir le tribunal de son lieu de résidence, ainsi que les organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L'original du contrat est rédigé en langue ukrainienne ; les traductions sont fournies à titre de commodité et, en cas de divergence, le texte ukrainien prévaut, sauf lorsque des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur exigent une solution différente.

La nullité d'une disposition particulière n'entraîne pas la nullité des autres dispositions. Le contrat, ensemble avec le Contrat de prestation de services, les Règles d'utilisation acceptable et la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.