Règles d'utilisation acceptable et politique de sanctions

UA Pro est une plateforme où des entreprises réelles accueillent des clients réels. La confiance du client envers la plateforme est un actif commun à tous les Utilisateurs de bonne foi ; c'est pourquoi l'ordre établi ici est une condition d'accès, et non une simple recommandation.

Le présent Règlement fait partie intégrante du Contrat public de prestation de services et a la même force obligatoire. Les termes sont employés au sens défini par le Contrat.

Il est strictement interdit de publier, proposer ou faire la publicité de :

• biens et services dont la circulation est interdite ou restreinte par la loi : stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, armes, munitions, substances explosives, poisons, matières radioactives ;
• médicaments soumis à prescription et dispositifs médicaux sans licence appropriée, ainsi que produits à l'efficacité non prouvée présentés comme thérapeutiques ;
• produits contrefaits, piratés, volés, ainsi que produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• services à caractère sexuel, contenus à caractère pornographique, tout contenu impliquant des mineurs ;
• services liés à la traite des êtres humains, au travail forcé, à l'immigration clandestine, à la falsification de documents ;
• systèmes pyramidaux financiers, « gains rapides », profit garanti, paris et jeux d'argent sans licence, opérations de change de cryptoactifs sans respect des exigences légales ;
• contenus incitant à la violence, au terrorisme, à la haine fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle ;
• contenus justifiant l'agression armée contre l'Ukraine ou diffusant une propagande hostile ;
• animaux vivants en violation de la législation relative au traitement des animaux, ou d'espèces dont la circulation est restreinte ;
• données à caractère personnel de tiers sans base juridique, bases de contacts, services de « collecte » d'informations ;
• toute activité contrevenant aux restrictions liées aux sanctions (section 17 du Contrat).

Il est interdit de :

• indiquer des prix inexacts, dissimuler des suppléments obligatoires, afficher un « prix à partir de » qui n'existe pas en réalité ;
• faire passer les photographies de travaux, de locaux ou de produits d'autrui pour les siens ;
• créer, commander ou inciter à des avis et notes mensongers, qu'ils soient positifs pour soi-même ou négatifs pour des concurrents ;
• se faire passer pour une autre personne, une marque ou un représentant officiel sans en avoir le pouvoir ;
• déclarer des qualifications, certificats, diplômes ou une expérience dont on ne dispose pas ;
• déguiser de la publicité en contenu rédactionnel ou en contenu client ;
• gonfler artificiellement les indicateurs d'activité, truquer les vues, les réservations ou les demandes de contact.

Les informations relatives aux horaires de travail, à l'adresse, à la gamme de services et aux prix doivent être maintenues à jour. Une inobservation systématique des rendez-vous par les clients en raison de données obsolètes est considérée comme une infraction.

Si l'activité est soumise à licence, à certification ou requiert une formation spécialisée (services médicaux et dentaires, cosmétologie avec actes injectables, médecine vétérinaire, psychothérapie, services juridiques et financiers, transport, restauration, tourisme, sécurité), l'Utilisateur est tenu de détenir des documents d'autorisation en cours de validité et de les fournir à la demande de la Société.

Les établissements de restauration respectent les exigences de sécurité alimentaire et d'étiquetage des allergènes. Les établissements d'hébergement respectent les règles d'enregistrement et de suivi des résidents. Les employeurs respectent la législation du travail et les exigences relatives aux annonces d'emploi non discriminatoires.

La Société a le droit de suspendre la publication du profil jusqu'à confirmation des documents d'autorisation. Cela ne constitue pas un contrôle de la qualité des services de l'Utilisateur et n'engage pas la responsabilité de la Société à leur égard.

Il est interdit de :

• obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux Comptes ou aux données d'autrui ;
• procéder à une collecte automatisée de données (scraping), à la copie massive du catalogue, ou à la création de bases de données dérivées ;
• surcharger excessivement l'infrastructure, mener des attaques par déni de service, contourner les limites et les mécanismes de protection ;
• rechercher des vulnérabilités sans le consentement écrit de la Société, sauf signalement de bonne foi d'une vulnérabilité découverte à legal@ua-pro.com ;
• diffuser des logiciels malveillants, des liens d'hameçonnage, du spam via les canaux de communication de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme pour des envois à des personnes n'ayant pas donné leur consentement ;
• créer des comptes pour contourner des sanctions précédemment appliquées, y compris au nom d'autres personnes.

• honorez les rendez-vous et commandes confirmés ou prévenez en temps utile de l'impossibilité de les exécuter ;
• ne modifiez pas le paiement en dehors des conditions convenues si cela induit le client en erreur quant au prix ;
• n'utilisez pas les coordonnées des clients obtenues via la Plateforme à des fins non liées au service, sans leur consentement ;
• ne tolérez aucune communication injurieuse, discriminatoire ou menaçante — ni envers les clients, ni envers les employés de la Société ;
• résolvez les conflits avec les clients de bonne foi : remboursez lorsque la loi l'exige, et consignez les accords par écrit.

Les signalements de Contenu illicite ou de violation du présent Règlement doivent être envoyés à abuse@ua-pro.com. Veuillez indiquer : le lien vers la page ou le profil concerné, la nature de la violation, les raisons pour lesquelles le Contenu est illicite ou inexact, vos coordonnées, ainsi qu'une confirmation de la bonne foi du signalement. Joignez les preuves, le cas échéant.

Nous examinons les signalements en temps utile, de manière impartiale et non arbitraire, informons l'auteur du signalement du résultat ainsi que de la possibilité de recours. Les signalements provenant de signaleurs de confiance sont traités en priorité. Cette procédure est conforme aux articles 16, 17 et 22 du Règlement (UE) 2022/2065.

Les signalements sciemment mensongers constituent un abus : en cas d'envoi systématique de plaintes manifestement infondées, nous pouvons suspendre temporairement l'examen des signalements de la personne concernée.

La mesure est choisie en fonction de la gravité, de la récurrence de la violation, de l'intention et du préjudice causé. La Société applique une mesure proportionnée, et non systématiquement la plus sévère.

• Avertissement exigeant de remédier à la violation dans un délai déterminé ;
• Suppression ou masquage du Contenu, retrait d'une publication spécifique de l'affichage ;
• Réduction de la visibilité du profil dans les résultats de recherche de la Plateforme ;
• Limitation des fonctionnalités : interdiction de publier de nouveaux contenus, restriction des communications, suspension de la promotion ;
• Suspension du Compte pour la durée de la vérification ou jusqu'à la résolution de la violation ;
• Résiliation du Contrat et blocage de l'accès (« bannissement ») avec suppression des pages publiques de l'Utilisateur.

En cas de violations répétées après une mesure déjà appliquée, le service peut être définitivement interrompu, y compris par le refus d'enregistrement de nouveaux comptes de personnes liées (article 23 du Règlement (UE) 2022/2065).

La Société transmet les informations et documents aux autorités compétentes en cas de soupçon d'infraction pénale, notamment celle mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes.

Nous informons l'Utilisateur de la mesure appliquée en précisant : le Contenu ou la fonctionnalité concerné, les motifs de la décision, si celle-ci a été prise par des moyens automatisés, ainsi que la procédure de recours. La notification n'est pas envoyée si cela est interdit par la loi ou pourrait nuire à une enquête.

Le recours doit être introduit dans un délai de 30 jours à l'adresse abuse@ua-pro.com, accompagné d'une justification et de preuves. La décision est réexaminée par une personne physique, et non par un système automatisé. Le délai d'examen est généralement de 14 jours maximum. Si le recours est accueilli, la mesure est annulée, le Contenu est rétabli et la durée de l'Abonnement payant est prolongée de la période correspondant à la restriction.

L'Utilisateur peut également saisir les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ou les tribunaux, selon les modalités définies à la section 21 du Contrat.

Les Règles sont modifiées selon les modalités définies à la section 19 du Contrat : les utilisateurs professionnels sont informés au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf pour les modifications imposées par des exigences légales ou de sécurité.

• Réclamations relatives au Contenu et aux infractions : abuse@ua-pro.com
• Point de contact unique, notamment pour les autorités compétentes : legal@ua-pro.com
• Données à caractère personnel : privacy@ua-pro.com
• Questions générales : info@ua-pro.com