Contrat public (offre) relatif à la fourniture de services payants UA Pro

L'entrepreneur individuel (personne physique-entrepreneur) Sinelnikov Oleksandr Viktorovytch, numéro d'identification fiscale (РНОКПП) 3022620858, assujetti à l'impôt unique du groupe 3 (ci-après - le Prestataire), propose à tout Utilisateur professionnel de la plateforme UA Pro (ua-pro.com, ci-après - la Plateforme) de conclure le présent contrat selon les conditions énoncées ci-dessous.

Les termes « Utilisateur professionnel », « Compte », « Tarif », « Abonnement » et « MEGA SEO » sont employés au sens du Contrat public de prestation des services de la plateforme.

Le Prestataire fournit les Services payants de la Plateforme : l'Abonnement selon le Tarif, les modules supplémentaires du Compte, la promotion MEGA SEO, l'abonnement UA Pro ERP. La composition et le prix des Services sont indiqués sur les pages d'abonnement du Compte au moment de l'établissement de la facture.

Le paiement de la facture générée dans le Compte constitue une acceptation pleine et inconditionnelle du présent contrat. Le contrat est considéré comme conclu à compter du crédit des fonds sur le compte du Prestataire.

• Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en hryvnias (UAH), hors TVA : le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA.
• Pour les Utilisateurs situés en Ukraine, la facture est établie en hryvnias au taux de la Banque nationale d'Ukraine (NBU) à la date de la facture ; le paiement s'effectue par virement bancaire via le code QR de la NBU ou selon les coordonnées indiquées sur la facture.
• Pour les Utilisateurs situés dans d'autres pays, la facture peut être établie en euros ; le paiement s'effectue par virement SEPA ou SWIFT sur le compte en devises du Prestataire, indiqué sur la facture.
• Le délai de paiement est de 5 jours bancaires à compter de la date de la facture. L'indication du numéro de facture dans le libellé du paiement est obligatoire : elle permet l'imputation automatique du paiement.
• Les commissions bancaires et des systèmes de paiement sont à la charge de l'Utilisateur. Aucun prélèvement automatique des fonds n'est effectué.

L'accès au Service payé est activé automatiquement après réception du montant intégral sur le compte du Prestataire. Le Service est considéré comme fourni à partir du moment de l'ouverture de l'accès pour la période payée. La facture et l'acte de prestation sont disponibles dans le Compte personnel ou sur demande adressée à office@ua-pro.com.

Une facture non payée dans le délai est annulée ; pour poursuivre le Service, l'Utilisateur établit une nouvelle facture dans le Compte personnel.

Les fonds versés pour la période déjà fournie ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi et à la section 7 du Contrat public de fourniture des services de la plateforme. Les fonds crédités par erreur ou en excédent sont remboursés sur le compte du payeur dans un délai de 14 jours après la demande adressée à office@ua-pro.com.

L'utilisation des Services est également régie par le Contrat public de fourniture des services de la plateforme, les Règles d'utilisation et la Politique de confidentialité. En cas de blocage du Compte personnel pour violation des Règles, les fonds correspondant à la période non utilisée ne sont pas remboursés.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé par l'Utilisateur pour la période en cours du Service. Le présent contrat est soumis au droit ukrainien. Les litiges sont réglés par voie de négociation et, en l'absence d'accord, par le tribunal du lieu d'implantation du Prestataire, en tenant compte des droits des consommateurs prévus à la section 21 du Contrat public de fourniture des services de la plateforme.

Le Prestataire peut modifier le présent contrat en publiant une nouvelle version sur cette page. Les modifications ne s'appliquent pas à la période déjà payée.

• Entrepreneur individuel Sinelnikov Oleksandr Viktorovych
• RNOKPP (numéro d'identification fiscale) : 3022620858
• Adresse : 73003, région de Kherson, ville de Kherson, rue Port-Elevator, 13
• Compte (UAH) : UA293220010000026003380086014, SA « Universal Bank » (monobank)
• Assujetti à l'impôt unique (groupe 3), non assujetti à la TVA
• Téléphone : +380993040007
• E-mail : office@ua-pro.com